Procréation médicalement assistée (PMA) : vers plus de justice reproductive ?
La procréation médicalement assistée (PMA) représente près de 4 % des naissances en France. Malgré la loi de 2021 qui élargit son accès, des inégalités persistent, notamment pour les femmes seules et les couples homosexuels.
Virginie Rozée, Élise de La Roche Brochard
Que représente aujourd’hui la procréation médicalement assistée (PMA) en France ?
En 2023, 3,9 % des naissances en France sont obtenues grâce à une procréation médicalement assistée, dite PMA. Concrètement, cela représente un enfant sur 25, soit environ un enfant par classe.
La proportion d’enfants conçus par PMA augmente de manière continue et régulière depuis la naissance en 1982 du premier bébé français issu d’une fécondation in vitro (FIV). L’année 2020 fait exception : durant la pandémie à Covid-19, les centres de PMA ont été fermés durant le premier confinement entre mi-mars et mi-mai 2020 entraînant une baisse de l’activité de PMA.
En France, l’accès à la PMA est facilité par sa prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (dans la limite de six inséminations artificielles et de quatre FIV pour une grossesse). Les données de remboursement des traitements de l’infertilité montrent que, entre 2007 et 2018, ce sont les traitements après 34 ans qui ont le plus augmenté. Ces données suggèrent aussi de fortes inégalités sociales, avec à la fois un moindre accès à la FIV et des arrêts très précoces de traitement plus fréquents, même si le cadre législatif est très favorable.
Qui peut bénéficier d’une PMA en France ?
Jusqu’en 2021 en France, les conditions légales d’accès étaient restrictives puisque la PMA était réservée aux couples hétérosexuels, vivants, en âge reproductif, et avec une infertilité médicalement constatée. Cette situation tranchait avec celle d’autres pays européens où la PMA était légale pour toutes les personnes quelle que soit leur situation conjugale, que l’infertilité soit médicale ou non.
Cet encadrement fait écho à la « norme procréative », qui définit socialement qui, avec qui, comment et quand avoir des enfants : être en couple hétérosexuel stable, ni trop jeune, ni trop âgé et avoir un enfant conçu par ce couple. Les personnes souhaitant un enfant mais ne réunissant pas ces critères normatifs, étaient exclues de la PMA . Certaines renonçaient à leur projet parental, d’autres mettaient en place des stratégies de contournement de la loi, parmi lesquelles les recours à une PMA à l’étranger.
En 2021, la loi de bioéthique a été révisée, ouvrant l’accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de de femmes lesbiennes. Le critère d’infertilité médicale a ainsi été levé, tout comme le strict anonymat des donneurs et donneuses de gamètes. Cette révision de la loi avait pour objectif de réduire le décalage entre les demandes sociales et le cadre législatif, et ainsi de limiter les recours à la PMA à l’étranger, considérés à risques juridiques et sanitaires.
Est-ce que l’évolution législative de 2021 a permis une meilleure justice reproductive en France ?
Cette loi permet une approche plus inclusive des projets parentaux dans leur diversité. Mais les travaux scientifiques montrent que pour que cette inclusivité soit effective, les évolutions législatives devraient être accompagnées d’une réorganisation du système de soins, en particulier pour le don de gamètes, et d’une réflexion sur la déconstruction de la norme dominante de la « bonne maternité ». Dans notre recherche AMPsf, les entretiens menés avec des personnes ayant eu recours à la PMA mettent en évidence des délais d’attente inégaux pour bénéficier d’un don de gamètes et une prise en charge médicale, selon la situation conjugale, le poids, l’âge ou la race. Les femmes seules souhaitant avoir un enfant grâce à la PMA continuent de rencontrer des difficultés.
Par ailleurs, la gestation pour autrui (GPA) demeure interdite en France, empêchant les couples d’hommes, les femmes sans utérus et celles avec un utérus ne permettant pas une grossesse, de réaliser leur projet parental. Les personnes trans restent exclues de la GPA.
Ces discriminations et exclusions expliquent, en partie, pourquoi la PMA à l’étranger persiste malgré le changement législatif, avec toutes les inégalités et difficultés que revêtent ces recours. Il est primordial que les recherches se poursuivent sur ce sujet, entre autres dans une démarche participative avec les associations mobilisées pour faire évoluer les pratiques et les représentations sur le terrain.
Référence(s)
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